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Les aides aux entreprises

Les aides aux entreprises

Le contrat d’Apprentissage est un contrat aidé de différentes manières, que ce soit par l’Etat ou la Région.

On distingue actuellement 3 types d’aides :

  • Les exonérations de charges sur le salaire de l’Apprenti
  • Les aides financières (indemnités compensatrices forfaitaires) aux entreprises
  • Le crédit d’impôt Apprentissage

Les exonérations de charges

    • pour les entreprises de moins de 11 salariés : Exonération totale des cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale à l’exception de la cotisation patronale AT / MP.
    • pour les entreprises de plus de 10 salariés :
      • Cotisations exonérées :
        • cotisations patronales et salariales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),
        • cotisation sociales patronales d’allocations familiales,
        • CRDS / CSG. 
      • Cotisations restant dues :
        • cotisations patronales AT /MP,
        • contribution à l’AGS,
        • contribution de solidarité autonomie,
        • cotisations d’assurance chômage,
        • FNAL,
        • le cas échéant, le versement transport et le forfait social.

Les cotisations restant dues sont calculées forfaitairement sur la rémunération mensuelle légale fixée en pourcentage du SMIC après un abattement de 11%.

Les aides aux entreprises

Les Régions accordent aux employeurs d’Apprentis des aides financières (ex. indemnités compensatrices forfaitaires) :

1. La prime annuelle à l’Apprentissage

Suite à la Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les Régions accorderont à minima, à compter du 1er janvier 2014, une prime annuelle à l’Apprentissage de 1 000 €/année de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés.

2. L’aide au recrutement d’Apprenti 

La conclusion d’un contrat d’Apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvre droit, à l’issue de la période de deux mois pendant laquelle l’une ou l’autre partie peut rompre librement le contrat d’Apprentissage, à une aide au recrutement d’Apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €. Elle est cumulable, le cas échéant, avec la prime annuelle à l’Apprentissage mentionnée ci-dessus.

L’aide est versée par la région dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

  • L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’Apprentis en contrat d’Apprentissage ou en période d’Apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’Apprenti.

  ou

  • L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un Apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période d'essai. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel Apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

3. L’aide "TPE jeune Apprenti"

Les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d’une aide forfaitaire de l’Etat pour le recrutement en contrat d’Apprentissage, à compter du 1er juin 2015, de toute personne âgée de moins de dix-huit ans à la date de la conclusion du contrat. Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d’aides existantes.

L’aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d’exécution du contrat d’Apprentissage, à raison de 1 100 € par période de trois mois. Soit un total de 4 400 € pour la première année du contrat d’Apprentissage.

Le crédit d'impôt Apprentissage

Toute entreprise imposée peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’Apprentis en première année du cycle de formation et préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac+2, qu’elle emploie.

Ce montant de 1 600 € est porté à 2 200 € si l’Apprenti :

  • Est reconnu travailleur handicapé,
  • Est sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé,
  • Est employé dans une entreprise labellisée « entreprise du patrimoine vivant »,
  • A signé son contrat d’Apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

Le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux Apprentis employés par l’entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé des Apprentis. Le solde non imputé est restituable.

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