Les financements
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ambitionne d’offrir un cadre juridique et administratif qui doit créer les conditions pour préparer des salariés mieux formés et plus qualifiés.
Cette nouvelle organisation de la formation professionnelle souhaite pouvoir répondre aux enjeux économiques actuels et à l’évolution des métiers et des compétences, et, pour ce faire, souhaite développer l’envie de se former des salariés et de fournir aux entreprises un outil au service de leur performance.
Pour cela, la réforme de la formation professionnelle agît à deux niveaux :
- elle favorise l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques
- elle simplifie les démarches et les obligations légales liées à la formation professionnelle
Dans ce contexte, elle introduit les principes suivants :
- chaque employeur est libre de mettre en place les plans de formation qu’il pense les plus adaptés à son entreprise
- les contributions de l’ensemble des entreprises sont mutualisées (CPF, CIF et Professionnalisation)
- le dialogue Employeur / Salarié doit permettre de trouver la formation qualifiante pour le salarié, qui soit la plus à même de profiter également à l’entreprise
- chaque salarié devient acteur de l’évolution de ses compétences en partenariat avec son employeur (CEP et CPF)
- le dialogue social sur la formation professionnelle est renforcé au sein des entreprises et dans les différentes branches professionnelles
- les formations disponibles via le CPF sont définies conjointement par l’ensemble des acteurs : partenaires sociaux, branches professionnelles. Elles répondent au mieux à la réalité du marché du travail et, de ce fait, aux besoins des employeurs
Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont cotisés auprès de l'URSSAF et de la MSA, qui les reverse à France compétences. La répartition permet de financer les différents acteurs, outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle :
- France Travail : Plan Investissement Compétences (PIC), Aide Individuelle Formation (AIF), Préparation Opérationnelle Emploi Individuelle (POEI), Compte Personnel Formation (CPF), Action Formation Préalable Recrutement (AFPR),
- Mon Conseil en évolution professionnelle (CEP)
- Transitions Pro : Reconversion professionnelle
- Transitions Collectives : Mutation économique
- Mon compte formation : Projet Individuel de Formation
- OPCO : Plan de développement des compétences des TPE-PME, Formations au titre des Actions collectives, Accords tarifaires négociés, Co-financement CPF
Les employeurs sont tenus de mettre en place, dans le cadre du plan de formation, des formations visant à l’adaptation du salarié à son poste de travail.
> Afin de construire votre projet de formation, n’hésitez pas à nous joindre et à contacter votre OPCO qui vous accompagnera pour le financement en partie ou en totalité.
